1-Champs d’application

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les séances et commandes conclues entre le client et la photographe Stéphanie Laisney, SIRET N°53081568700021.

Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la photographe via l’onglet “Contact” de son site internet www.stephanielaisney.fr, par mail à stephanielaisney@hotmail.com ou par téléphone au 06.15.78.44.93

2-Réservations des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 15 78 44 93, ou par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.stephanielaisney.fr

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, les conditions générales de vente et le contrat de réservation signés.

Un acompte correspondant aux frais de séance est demandé pour réserver.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3 -Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Toute somme versée au titre du contrat est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au versement initial, à valoir sur la totalité de la prestation (une ou plusieurs séances).

Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive pour le photographe et le client aucun remboursement ne pourras être fait, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation pourra s’appliquer pour la réservation d’une séance photo et pour l’achat d’une carte cadeau, mais ne pourra pas s’appliquer pour tout « objet » commandé suite à une séance photo car il s’agit de produits personnalisés.

Par « objet », la photographe entend : tirage photo, agrandissement, cadre photo, livre photo ou tout autre objet représentant une photo de la photographe.

4 – Annulation de la part du client après le délai de rétractation

Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.

En cas de force majeure (accouchement prématuré, alitement, maladie, accident, épidémie…), la séance sera décalée dans la mesure du possible. S’il est impossible de reprogrammer la séance, un avoir sera créé et valable un an, afin de réserver une autre séance.

Dans le cas d’une séance grossesse, la séance sera décalée à partir de la 37°SA sous réserve de disponibilité de la photographe. Si ce n’est pas possible (bébé arrive avant dans le cas d’une séance grossesse), un avoir sera créé et valable un an pour la réservation d’une autre séance.

En cas de grossesse arrêtée, toutes les sommes versées seront remboursées.

5-Tarifs

Les prix sont ceux valables à la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

6- Météo


Dans le cas d’une séance grossesse ou famille en extérieur, si la météo est mauvaise (pluie ou risque d’averses), la photographe s’engage à proposer une autre disponibilité.

Si le client n’est pas disponible, la séance se déroulera au domicile du client à la date initiale prévue. 
En cas de mauvais temps à la 2ème séance, la séance aura lieu au domicile du client à la date prévue. 

7- Modification

Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure.

Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet.

8- Déroulement de la séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Tout retard du client sera déduit du temps de la séance. Merci de prévenir la photographe par SMS ou appel au 06 15 78 44 93 dès 10 minutes de retard.
Tout retard sera imputé sur le délai initialement prévu de la séance, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. Après 30 minutes de retard la photographe peut se permettre de refuser d’effectuer la séance, aucune somme déjà versée ne lui sera rendue.

Les parents se déclarent majeurs, acceptent de poser librement et autorisent la prise de photos de leur(s) enfant(s). Si l’un des parents se déclarait mineur, la signature des documents devra se faire obligatoirement par un de ses parents ou par un représentant légal.

La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (maman, témoin…) est autorisée à accompagner, sans photographier la séance.

9- Paiement

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. La photographe accepte les paiements par virements, en espèce ou par chèque. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe, il disposera alors de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

Le client peut demander un paiement en plusieurs fois sans frais : en deux fois à partir de 180€ ou en trois fois à partir de 300€. Aucune photo ne sera remise aux mariés tant que la totalité des sommes n’aura pas été payée. 

10- Bon cadeau et carte cadeau

Les bons et cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Le bénéficiaire du bon ou de la carte cadeau doit contacter la photographe durant la date de validité.

A défaut, le bon ou la carte cadeau sera périmé et donc inutilisable.

Le bon sera demandé lors de la séance sous peine d’annulation de la séance.

Si vous recevez un bon cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance, aucun remboursement ne pourra être exigé.

11- Présentation des photographies

Une galerie privée (accès avec identifiant et mot de passe) sur le site de la photographe www.stephanielaisney.fr.  sera créé dans un délai moyen de 30 jours après la séance. Ce délai pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de la charge de travail de la photographe. Le client pourra visionner la sélection des photographies sélectionnées par la photographe. La galerie reste active pendant un an à compter de sa mise en ligne. 

12- Post traitement et retouche des photographies

Les photographies commandées par le client (sous forme de fichier numérique ou de produit physique) sont retouchées sous 3 semaines (hors jours fériés et congés).
 La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
 Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun fichier numérique brut (Raw, Tiff) ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

La photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 3 ans suivant la séance.

13- Commande des produits

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

14- Livraison et envoi de produits

Tous les produits sont à récupérer au domicile de la photographe sur RDV.

Pour tout envoi, les frais de port seront facturés en supplément. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Les délais de fabrication varient en fonction du fournisseur et des produits, allant de 15 à 60 jours ouvrés. Les délais de livraison sont de 20 à 90 jours ouvrés en moyenne.

Après réception et vérification qualitative des produits, la photographe vous informera de leur mise à disposition pour retrait à son domicile ou de leur envoi postal.

Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Stéphanie Laisney ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur. 

15- Impression des photos

Si le client tient à imprimer ses propres produits (livres, tirages, …) avec les fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. 

16- Cas de force majeure ou de maladie

La photographe se réserve le droit d’annuler, décaler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, maladie, accident, soucis familial, litige avec le client, etc…. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera décalée dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, les frais de séance versés seront remboursés.

17- Accident et problème technique

En cas d’accident quelconque ou de problème technique avec le matériel empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit. 

18- Propriété intellectuelle


Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Le client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

En cas de publication des photographies par le client, le client s’engage à citer le nom de la photographe “Stephanie Laisney photographe” et à mentionner son site internet www.stephanielaisney.fr

19- Droit à l’image

La photographe, par définition du code de la propriété intellectuelle, est l’auteur et propriétaire des travaux photographiques. Nul ne peut modifier ses images sans l’accord du photographe (recadrage, changements de couleurs, photomontage, insertion ou suppression d’éléments, de texte…) 

20- Utilisation de l’image

La photographe Stéphanie LAISNEY peut utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion la concernant, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, blog, page Facebook, Instagram, publicités, concours de photographie, livre et produits de démonstration…). Les photographies peuvent être publiées de manière anonyme si le client le souhaite (sans notification des prénoms).  
 L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à la signature de ce contrat. L’autorisation sera tacitement reconduite par période de 2 ans. Le client pourra y mettre fin à chaque échéance en envoyant un mail à la photographe.

21– Responsabilité en cas de blessure


Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

22- Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Toute rature ou modification, rend nul, le présent contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Toutes les prestations réalisées par Stéphanie Laisney Photographe sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Poitiers pour régler le litige.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.